Accueil » Tarif d’achat

Tarif d’achat

L’avocat général devant la Cour de Justice de l’Union a conclu ce jeudi 11 juillet 2013 que le mécanisme de l’obligation d’achat de l’électricité éolienne constitue une ressource d’Etat, un des critères nécessaires pour qualifier le tarif d’achat éolien d’aide d’Etat. La Cour de Justice devra maintenant rendre sa décision qui provoquera ensuite une décision du Conseil d’Etat. Il est donc essentiel que le gouvernement notifie formellement le tarif d’achat à la Commission européenne au plus tôt, ce à quoi le Ministre Philippe Martin s’engage par le communiqué du 11 juillet 2013 ci-dessous à entamer la procédure de notification sans attendre.

Le Communiqué de la CJUE

Les Conclusions de la CJUE

Le communiqué de presse du Ministre Philippe Martin

Répondre:

Vous devez être inscrit pour ajouter des commentaires.

Copyright ©2010 - 2015 Wind for Future - Tous droits réservés - Par ARDIE Bourgogne